Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10/09/2026

 

Identification du vendeur

Le site ateliermeyl.fr est édité par :

Meryl Helliès, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Atelier Meyl »
Adresse : 7 route de Bray, 77130, Marolles-sur-seine
SIRET : 10563429900017 — Code APE : 14.19Z
Immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE)
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
E-mail : contact@ateliermeyl.fr
Directeur de la publication : Meryl Helliès
Atelier Meyl est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la Maaf.

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des accessoires textiles proposés par Atelier Meyl sur le site ateliermeyl.fr à tout acheteur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (le « Client »).

Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre condition. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

Atelier Meyl peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur sur le site au jour de son enregistrement.

Si une stipulation des présentes venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, seule langue faisant foi entre les parties.

 

Produits

Caractéristiques des produits

Les produits proposés à la vente sont des accessoires textiles fabriqués artisanalement, à la main, en atelier. Leurs caractéristiques essentielles (matières, composition, dimensions, coloris, entretien) sont décrites sur chaque fiche produit.

Les photographies et illustrations sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle absolue. Le rendu des couleurs peut varier selon les réglages de l’écran du Client.

S’agissant de pièces réalisées à la main, le Client est informé que de légères variations peuvent exister d’un exemplaire à l’autre : nuances de teinture, irrégularités du tissage, infimes écarts de dimensions ou de finition. Ces variations sont inhérentes au caractère artisanal des produits, participent de leur singularité et ne constituent pas un défaut de conformité.

Les indications de composition textile figurant les fiches produits sont établies conformément au règlement (UE) n° 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles.

Disponibilité

Les produits sont proposés selon deux régimes, précisés sur chaque fiche produit :

• produits disponibles en stock, offerts à la vente dans la limite des quantités disponibles, aucune réservation n’étant effectuée avant la validation de la commande ;
• produits fabriqués à la commande, réalisés en atelier sous 3 à 4 semaines après enregistrement de la commande, et donc non soumis à une contrainte de stock.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation de la commande, Atelier Meyl en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client peut alors choisir soit d’attendre la disponibilité du produit, soit d’annuler sa commande pour la partie indisponible. Dans ce dernier cas, Atelier Meyl rembourse les sommes correspondantes, frais de livraison compris si la commande est annulée en totalité, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la demande d’annulation.

Atelier Meyl se réserve la possibilité de retirer à tout moment un produit de la vente, sans que cela n’affecte les commandes déjà validées.

 

Commande

Passation de la commande

Le Client s’engage à fournir des informations sincères, exactes et à jour. Il peut commander avec ou sans création de compte client.

Le parcours de commande comprend les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier, renseignement des coordonnées et des adresses de livraison et de facturation, choix du mode de livraison, affichage d’un récapitulatif détaillé (articles, références, quantités, prix unitaires, frais de livraison, délai d’expédition applicable et montant total), acceptation des présentes CGV, puis validation définitive par activation du bouton portant la mention « Commander », et enfin règlement.

Avant la validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat est conclu à la date de validation de la commande par le Client. Atelier Meyl en accuse réception par e-mail dans les meilleurs délais, à l’adresse renseignée par le Client, qui est responsable de son exactitude.

Atelier Meyl se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, manifestement frauduleux, ou émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement est en cours. Le Client en est informé et intégralement remboursé le cas échéant.

Compte client

Lorsqu’un compte est créé, les identifiants d’accès sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas les divulguer et à informer sans délai Atelier Meyl de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance, à l’adresse contact@ateliermeyl.fr, afin que l’accès puisse être suspendu.

Archivage du contrat

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, les contrats conclus pour un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés par Atelier Meyl pendant dix (10) ans à compter de la livraison. Le Client peut en demander communication à l’adresse contact@ateliermeyl.fr.

 

Prix et paiement

Prix

Les prix sont indiqués en euros sur chaque fiche produit.

Atelier Meyl bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, les prix affichés sont des prix nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n’est facturée et aucune TVA n’est récupérable par le Client.

Les prix s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément et rappelés dans le récapitulatif avant validation de la commande. Le montant total à payer, tous frais compris, est affiché avant que le Client ne valide définitivement sa commande.

Atelier Meyl peut modifier ses prix à tout moment ; toute commande est facturée aux conditions tarifaires en vigueur lors de son enregistrement. Les prix annoncés intègrent, le cas échéant, les remises et promotions consenties par Atelier Meyl.

Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, MasterCard) et PayPal, Apple Pay, Google Pay. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement (WooPayments). Atelier Meyl n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client, qui ne transitent pas par ses serveurs et ne sont pas conservées par elle.

La commande n’est traitée qu’après autorisation de paiement par l’établissement bancaire émetteur et encaissement effectif des fonds.

Les éventuels frais bancaires appliqués par l’établissement du Client pour un paiement émis depuis l’étranger restent à sa charge.

Facturation

Une facture est adressée au Client par voie électronique, à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande, ou jointe au colis. Elle porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

 

Livraison, transport et réception

Zones de livraison

Atelier Meyl expédie ses produits en France métropolitaine (Corse incluse) ainsi que dans les États membres de l’Union européenne.

Aucune expédition n’est effectuée en dehors de ces zones, notamment vers les départements et régions d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer, ni vers les pays tiers à l’Union européenne. La liste des pays desservis et les tarifs correspondants figurent sur la page « Livraison » du site et sont rappelés dans le récapitulatif de commande avant validation.

Modes d’acheminement

Les commandes sont acheminées, selon l’option retenue par le Client, par l’un des transporteurs suivants :

• Colissimo (La Poste) — livraison à domicile avec signature ;
• Mondial Relay / InPost — livraison en Point Relais® ou en casier automatique ;
• Chronopost — livraison express à domicile.

Les conditions générales de transport du transporteur retenu s’appliquent au traitement matériel de l’envoi, sans que le Client puisse se voir opposer une quelconque limitation de ses droits à l’égard d’Atelier Meyl.

Les frais de livraison, ainsi que la gratuité éventuelle à partir d’un certain montant de commande, sont affichés avant la validation de la commande.

Lorsque le Client choisit une livraison en Point Relais® ou en casier automatique, il lui appartient de retirer son colis dans le délai de mise à disposition indiqué par le transporteur, généralement de sept (7) à quatorze (14) jours. À défaut de retrait, le colis est retourné à Atelier Meyl ; les frais d’une nouvelle expédition pourront être facturés au Client, sans préjudice de l’exercice de son droit de rétractation.

Emballage

Les colis sont préparés de façon à garantir la meilleure protection possible des articles durant leur acheminement. Le Client est invité à observer des standards d’emballage équivalents lorsqu’il retourne un produit, notamment dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation.

Délais d’expédition

Le délai d’expédition applicable est indiqué sur chaque fiche produit et rappelé dans le récapitulatif de commande avant validation :

• produits en stock : expédition sous deux (2) à trois (3) jours ouvrés après confirmation de la commande ;
• produits fabriqués à la commande : expédition sous trois (3) à quatre (4) semaines après confirmation de la commande, ce délai correspondant au temps de fabrication en atelier.

À ce délai d’expédition s’ajoute le délai d’acheminement propre au transporteur choisi.

Lorsqu’une commande comporte à la fois des articles en stock et des articles à fabriquer, l’ensemble est expédié en un seul envoi, au terme du délai de confection le plus long, sauf demande contraire de votre part.

Délais de livraison

Le délai de livraison estimé est communiqué au Client durant le parcours d’achat, en fonction de la destination et de l’option d’expédition retenue. Il court à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de l’autorisation de paiement par l’établissement émetteur.

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance du délai d’expédition indiqué et convient expressément que la livraison interviendra dans ce délai augmenté du délai d’acheminement, par dérogation au délai supplétif de trente (30) jours prévu à l’article L216-1 du Code de la consommation. À défaut d’indication particulière, Atelier Meyl livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement à cette obligation, le Client peut, dans les conditions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, enjoindre Atelier Meyl de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut d’exécution dans ce délai, résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le contrat est résolu à la réception de cet écrit, et Atelier Meyl rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Lorsque le Client a expressément indiqué, avant la conclusion du contrat, qu’une date ou un délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle, il peut résoudre le contrat immédiatement en cas de dépassement.

Suivi de commande

Un numéro de suivi est communiqué au Client par e-mail dès l’expédition. Le Client peut également suivre l’avancement de sa commande depuis son compte client, le cas échéant, ou écrire à contact@ateliermeyl.fr.

Toute absence de livraison, tout retard ou toute anomalie de suivi doit être signalé à cette adresse dans les meilleurs délais, afin de permettre à Atelier Meyl d’engager rapidement une enquête auprès du transporteur.

Transfert des risques

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Atelier Meyl, prend physiquement possession des produits.

Atelier Meyl demeure responsable de la bonne exécution de la livraison, y compris lorsque celle-ci est confiée à un transporteur tiers, et fait son affaire de ses éventuels recours contre ce dernier. En cas de colis perdu, volé, non livré ou endommagé pendant le transport, le Client peut demander à Atelier Meyl le remplacement du produit ou le remboursement des sommes versées, frais de livraison inclus.

Lorsque le Client confie lui-même l’acheminement à un transporteur de son choix, non proposé par Atelier Meyl, le risque est transféré à la remise du produit à ce transporteur.

Réception de la commande

Il appartient au Client, ou au tiers désigné par lui, de réceptionner sa commande et de vérifier l’état du colis et la conformité des produits dès leur remise.

En cas d’avarie, de manquant ou d’emballage visiblement détérioré, le Client est invité :

• à émettre des réserves écrites, précises, détaillées, datées et signées sur le bordereau du transporteur, ou via l’application du transporteur lorsque la remise a lieu sans signature, voire à refuser le colis ;
• à photographier l’emballage et les produits avant et après ouverture ;
• à en informer Atelier Meyl par e-mail à contact@ateliermeyl.fr, si possible dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception.

Ces démarches ont pour seul objet de faciliter l’indemnisation d’Atelier Meyl par le transporteur et l’instruction rapide du dossier. Elles ne constituent en aucun cas une condition de l’exercice des droits du Client : leur absence ne lui fait perdre ni le bénéfice des garanties légales, ni son droit de rétractation, ni son droit d’obtenir le remplacement ou le remboursement d’un produit endommagé lors du transport.

Force majeure

Atelier Meyl ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que notamment : catastrophe naturelle, inondation, incendie, épidémie ou pandémie, guerre, attentat, émeute, blocage des voies de communication ou des moyens de transport, grève totale ou partielle affectant les transporteurs ou les services postaux, défaillance généralisée des réseaux d’électricité ou de télécommunications, ou décision des autorités publiques.

La survenance d’un tel événement suspend l’exécution des obligations d’Atelier Meyl pendant sa durée. Atelier Meyl en informe le Client dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est définitif, ou se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut résoudre le contrat de plein droit, Atelier Meyl remboursant alors au Client l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.

 

Droit de rétractation

Principe et délai

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autre coût que les frais de retour.

Ce délai court à compter du lendemain du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier produit de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut également être exercé dès la conclusion du contrat, avant toute expédition. Les produits d’Atelier Meyl étant susceptibles d’être fabriqués à la commande, le Client peut ainsi se rétracter pendant la période de fabrication : il est alors intégralement remboursé, y compris si la confection a débuté.

Les produits vendus par Atelier Meyl étant des accessoires textiles issus de modèles de catalogue, y compris lorsqu’ils sont réalisés après commande, ils ne relèvent d’aucune des exceptions au droit de rétractation prévues à l’article L221-28 du Code de la consommation. Le droit de rétractation s’applique à l’intégralité du catalogue.

À défaut d’information du Client sur son droit de rétractation, le délai est prolongé de douze (12) mois dans les conditions de l’article L221-20 du Code de la consommation.

Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision à Atelier Meyl avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@ateliermeyl.fr ou par courrier à l’adresse du siège indiquée en tête des présentes.

Le Client peut utiliser le formulaire type reproduit ci-après, sans que cela soit obligatoire. Le fardeau de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client : il lui est conseillé de conserver une trace de sa notification.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Meryl Helliès — Atelier Meyl, 7 route de Bray, 77130, Marolles-sur-seine, contact@ateliermeyl.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le XXX / reçu le XXX
Numéro de commande : XXX
Désignation du ou des produits : XXX
Nom du consommateur : XXX
Adresse du consommateur : XXX

Signature du consommateur  :

Date :XXX

Retour des produits

Le Client renvoie les produits à Atelier Meyl, à l’adresse indiquée en tête des présentes, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Il lui est recommandé de choisir un mode d’expédition permettant le suivi du colis et d’emballer les produits de manière à les protéger durant le transport.

Le Client est invité, sans que cela conditionne le remboursement, à joindre au colis une copie de la facture ou une mention du numéro de commande, afin de permettre l’identification rapide de son retour.

Le Client peut manipuler et essayer les produits comme il aurait pu le faire en magasin. Sa responsabilité n’est engagée qu’à raison de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. Sont notamment susceptibles de caractériser une telle dépréciation : un produit porté au-delà d’un simple essayage, lavé, taché, déchiré, imprégné d’odeurs ou dont les étiquettes ont été retirées.

Remboursement

Atelier Meyl rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le remboursement des frais de livraison est limité au coût du mode standard le moins onéreux.

Par exception à ce principe, et conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, lorsque le produit retourné a subi une dépréciation au sens du paragraphe précédent, Atelier Meyl est fondée à déduire du remboursement une somme correspondant à cette seule dépréciation. Le montant retenu est déterminé au cas par cas, en fonction de l’état effectif du produit, et justifié par écrit au Client. Il ne peut excéder le prix du produit concerné. Aucune retenue forfaitaire, ni aucuns frais de traitement, de gestion ou de remise en stock ne sont appliqués. Le remboursement, éventuellement réduit, n’est en aucun cas refusé.

Atelier Meyl peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui. Aucun avoir ne peut être imposé au Client.

 

Garanties légales

Encadré d’information

Encadré établi conformément à l’article L217-15 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Mise en œuvre des garanties

Toute demande au titre des garanties légales est adressée à contact@ateliermeyl.fr, accompagnée si possible de photographies du défaut et du numéro de commande. Atelier Meyl indique au Client les modalités de retour du produit ; les frais de retour engagés dans le cadre de la garantie légale de conformité sont à la charge d’Atelier Meyl.

Les garanties légales ne couvrent pas l’usure normale des produits, les dommages résultant d’un entretien non conforme aux préconisations figurant sur la fiche produit, d’un usage anormal ou d’une modification apportée par le Client. Les variations naturelles inhérentes à la fabrication artisanale, décrites à l’article « Caractéristiques des produits », ne constituent pas un défaut de conformité.

Entretien

Les conseils d’entretien propres à chaque produit figurent sur sa fiche produit. Le Client est invité à les respecter scrupuleusement, s’agissant de pièces artisanales pouvant comporter des matières délicates.

 

Données personnelles

Responsable de traitement et finalités

Le responsable du traitement est Meryl Helliès, exerçant sous le nom commercial Atelier Meyl, 7 route de Bray, 77130, Marolles-sur-seine.

Les données collectées lors de la commande (identité, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, historique de commandes) font l’objet des traitements suivants :

• gestion des commandes, livraisons, retours et remboursements, ainsi que du service après-vente : base légale exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD) ;
• respect des obligations comptables et fiscales : base légale obligation légale (art. 6.1.c) ;
• prévention de la fraude et gestion des éventuels contentieux : base légale intérêt légitime (art. 6.1.f) ;
• envoi de communications commerciales : base légale consentement (art. 6.1.a), révocable à tout moment.

Destinataires

Les données sont destinées à Atelier Meyl et, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de leurs prestations, à ses sous-traitants : hébergeur EasyHoster, prestataire de paiement WooPayments, transporteurs (La Poste/Colissimo, Mondial Relay/InPost, Chronopost), prestataire d’envoi d’e-mails Brevo, et le cas échéant expert-comptable. Aucune donnée n’est cédée ni louée à des tiers à des fins commerciales.

Durées de conservation

• données de commande et de facturation : dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice, conformément aux obligations comptables ;
• données de compte client : durée de vie du compte, puis trois (3) ans à compter du dernier contact ;
• données de prospection : trois (3) ans à compter du dernier contact ou jusqu’au retrait du consentement.

Droits des personnes

Toute personne dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.

Ces droits s’exercent par e-mail à contact@ateliermeyl.fr ou par courrier à l’adresse du siège. Une réponse est apportée dans un délai d’un mois. Une pièce justificative d’identité ne pourra être demandée qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Cookies

Les modalités d’utilisation des cookies et traceurs sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.

 

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site ateliermeyl.fr — textes, photographies, illustrations, logo, dénomination « Atelier Meyl » — ainsi que les créations, modèles, motifs et dessins des produits, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d’Atelier Meyl.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, à des fins commerciales, notamment la reproduction des modèles à des fins de revente, est interdite sans autorisation écrite préalable.

 

Responsabilité

Atelier Meyl est tenue d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité et du fonctionnement du site, dont elle ne peut garantir la disponibilité ininterrompue.

Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des dommages résultant d’un usage des produits non conforme à leur destination ou aux préconisations d’entretien, d’une modification apportée par le Client, ou d’un cas de force majeure.

Aucune stipulation des présentes ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité légale d’Atelier Meyl envers le Client consommateur, notamment au titre des garanties légales, de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil) ou de la bonne exécution du contrat.

 

Réclamations, médiation et litiges

Service client

Pour toute réclamation, le Client peut contacter Atelier Meyl par e-mail à contact@ateliermeyl.fr ou par courrier à l’adresse du siège. Une réponse lui sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard sous quatorze (14) jours.

Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Atelier Meyl, à condition d’avoir préalablement tenté de le résoudre par une réclamation écrite directe et sous réserve que la demande soit introduite dans le délai d’un an suivant cette réclamation.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du Client consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne.

En cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable, le Client peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.